Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00477
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
du 01/10/2025
N° RG 25/00477
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le premier octobre deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00477 du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [X] [H]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l'AUBE
APPELANT
à
Monsieur [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELEURL D.A.K AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
L'AGS CGEA D'[Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
INTIMES
S.C.P. B & M ASSOCIÉS
prise en la personne de Me [D] [O]
liquidateur judiciaire de M. [X] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l'AUBE
PARTIE INTERVENANTE
* * * * *
Monsieur [X] [H] a interjeté appel le 2 avril 2025 d'un jugement rendu le 3 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° 2024-31313), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [R] et l'AGS CGEA d'AMIENS.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [H] a fait connaître qu'il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [H] pris en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP B & M Associés, en la personne de Me [D] [O] a fait connaître qu'il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par les parties intimées avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Dison que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/00477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.