Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00680
- Formation
- TPX MLJ JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 5]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00680 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVAD
CADUCITÉ
DU :
Minute:
[S] [C] en qualité d'ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R], [S] [Y] en qualité d'ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R]
C/
[M] [B] [T]
Expédition certifiée conforme délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
CADUCITE
A l' audience publique de ce tribunal tenue le 26 Septembre 2025,
sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [S] [C] en qualité d'ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R] [Adresse 4] [Localité 7]
non comparante, ni représentée
M. [S] [Y] en qualité d'ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R] [Adresse 4] [Localité 7]
non comparant, ni représenté
à :
M. [M] [B] [T] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 757, 758, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 06 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 26 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la requête caduque et constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 septembre 2025, sous le numéro 24/00680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.