Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00678
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de ses représentants en exercice domici
liés en cette qualité au siège
C/
[C] [W]
Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Septembre 2025
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 SEPTEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00678 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRO7
APPELANTE :
S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de ses représentants en exercice domici
liés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
INTIME :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]/France
Représenté par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Macon le 26 septembre 2024,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 15 octobre 2024 par la SAS GROUPE PAVONIS SANTE
Vu le message adressé par voie électronique par le conseil de l'appelant en date du 28 août 2025,
Vu les observations des parties quant à une éventuelle déclaration de caducité de la déclaration d'appel reçues par voie électronique le 11 septembre 2025.
Vu l'absence de conclusions de la part de ladite société,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est avéré que la SAS GROUPE PAVONIS SANTE, n'a pas adressé au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois, précité.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
Sur les autres demandes :
La société SAS GROUPE PAVONIS SANTE supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Dit que la déclaration d'appel du 15 octobre 2024 est caduque ;
- Condamne la SAS GROUPE PAVONIS SANTE aux dépens d'appel ;
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray [Localité 5] ARNAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/00678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.