Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 25 SEPTEMBRE 2025

(n° 693 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00946 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE765

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 19 Janvier 2022

Décision attaquée : n° F20/00632 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges le 21 octobre 2021

APPELANT :

Monsieur [O] [J],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4],

représenté par Me Anastasia Komnidis, avocat au barreau de Paris, toque : C2534

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. JSA EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS SALONS PRO MAROCAINS,

représentée par Me Nathalie Chevalier, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC143

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, Association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350 - N° du dossier 20AGS141

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la société Pros Salons Marocains ;

Vu l'ordonnance du 31 mars 2025 qui a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 juin 2025 pour désignation d'un mandataire ad'hoc et intervention volontaire ou forcée de celui-ci ;

Vu l'injonction faite à l'appelant le 05 juin 2025 de faire désigner un mandataire ad'hoc pour la société Salons Pro Marocains et de le faire assigner en intervention forcée dans les 3 mois du message sous peine de radiation ;

Vu l'absence de toute réponse et de tout élément communiqué dans le délai prescrit ;

Compte tenu de l'absence de diligence des parties, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état :

PRONONÇONS la radiation de l'affaire ;

DISONS que, à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences demandées, à savoir la désignation d'un mandataire ad'hoc de la société Salons Pro Marocains et l'intervention forcée ou volontaire de celui-ci.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 5], le 25 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état