Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 25/03776 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREW

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5]

HAGUENAU Civil N° RG 25/03776 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREW

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Me Anne-France HILDENBRANDT

Expédition à la S.A.R.L. TOM PEINTURE

le

Le Greffier

Me Anne-france HILDENBRANDT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. DISTEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-France HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. TOM PEINTURE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge, Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03776 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREW

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 avril 2025, par lequel la SAS DISTEL, a donné assignation à SARL TOM PEINTURE, devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle la SAS DISTEL, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens. La SARL TOM PEINTURE, assignée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103, 1217 et 1240 du code civil. En l'espèce, la SAS DISTEL produit le bulletin de livraison et la facture du 3 juin 2024 de location d’un véhicule poids lourd, d’un montant total de 240 euros. Elle produit également le courrier de mise en demeure du 11 décembre 2024. Dès lors, le montant de cette facture est dû. La résistance abusive de la société n’est cependant pas démontrée, ni les pénalités de retard de 2% par mois. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due. Dès lors, SARL TOM PEINTURE sera condamnée à payer à la SAS DISTEL la somme de 280 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 décembre 2024. La SARL TOM PEINTURE, qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du Tribunal de Proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SARL TOM PEINTURE à payer à la SAS DISTEL la somme de 280 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 11 décembre 2024 ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la SARL TOM PEINTURE à payer à la SAS DISTEL la somme de 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE SARL TOM PEINTURE aux dépens ; RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER