Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

AUDIENCE DU 25 juillet 2025

N° RG 25/00823 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK2E

MINUTE N°

CHAMBRE DE L’EXÉCUTION

Monsieur [R] [C]

C/

S.A.S.U. LEASECOM

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Le 25.07.2025 - CCC à Me BALK-NICOLAS - CCC à Me COIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

SURSIS A STATUER

RENDU LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

PRÉSIDENT : Romain LIVERATO, vice-président, en charge des contestations des mesures d’exécution forcée, statuant à juge unique, en vertu de l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Quimper en date du 2 décembre 2024.

GREFFIER : Stéphane MARION,

DÉBATS à l’audience publique du 04 juin 2025,

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par Romain LIVERATO, vice-président, par mise à disposition au greffe du juge de l’exécution le vingt cinq juillet deux mil vingt cinq, après prorogation le 02 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. LEASECOM [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Pierre COIC de la SELARL D GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER

Exposé des faits :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, Monsieur [R] [C] a assigné la SASU LEASECOM devant le juge de l’exécution afin qu’il : - déclare la contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [C] par acte du 20 mars 2025 à la demande de la société LEASECOM recevable ; - constater que l’opposition formée le 22 avril 2025 par Monsieur [C] suspend la saisie-attribution en question.

L'affaire a été retenue à l'audience du 4 juin 2025.

A cette audience, Monsieur [C], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

La société LEASECOM, représentée par son conseil, accepte qu’un sursis à statuer soit prononcé dans l’attente du jugement à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 2 Juillet 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 juillet 2025.

Motivation :

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’article 1420 du code de procédure civile dispose que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [C] a formé opposition à l’injonction de payer par déclaration au greffe.

En ce qu’une injonction de payer ne produit les effets d’un titre exécutoire susceptible d’exécution forcée qu’à défaut d’opposition. Cette opposition qui a été formée est donc susceptible de réduire à néant l’injonction de payer sur le fondement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée. Dès lors, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Quimper.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

SURSOIT à statuer dans l’attente du jugement du du tribunal judiciaire de Quimper statuant sur l’opposition formée par Monsieur [R] [C] portant sur l’injonction de payer du 22 octobre 2024 ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT