Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00018
- Formation
- RLJ/Ch 3 Cb7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte à l’égard de [X] [N] et Monsieur [M] [L], sans qu’il y ait lieu à liquidation judiciaire,
Ordonne l’effacement des dettes mentionnées en pages 5 et 6 du rapport de Maître [K] [W] en date du 7 août 2025 et annexées au présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [X] [N] et Monsieur [M] [L] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Dit que le présent jugement fera, sur diligence du greffe, l’objet des publicités prévues par les dispositions combinées des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les frais de procédure sont mis à la charge du Trésor public.
La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Clôture la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.