Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT sur demande d’omission de statuer 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/03328 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEH3 Code NAC : 54G

DEMANDEURS :

Madame [L] [R], veuve de monsieur [X] [G] [Adresse 8] [Localité 15]

Monsieur [K] [G] [Adresse 28] [Localité 16] (ALLEMAGNE)

Monsieur [S] [G] [Adresse 25] [Localité 23], ROYAUME-UNI

Monsieur [I] [G] [Adresse 20] [Localité 27]), ROYAUME-UNI

représentés par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Karine REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

SA MMA IARD, prise en qualité d’assureur multirisques des époux [G] immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me ALAIN CLAVIER, vestiaire 240, Me Mandine BLONDIN, vestiaire 689, la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, vestiaire 462, la SELARL DES DEUX PALAIS, vestiaire 38, la SELARL LKM AVOCATS, vestiaire 418, Me Isabelle MORIN, vestiaire 217, la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, vestiaire 172 La SMABTP prise en qualité d’assureur de la société CHANIN immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 775 684 764, [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société CHANIN, SAS immatriculée au RCS d’ [Localité 21] sous le numéro 632 020 632, [Adresse 10] placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 02/07/2018 avec désignation de la SCP [K] [D] en la personne de Me [D], liquidation clôturée selon jugement du 26 juin 2023 avec radiation d'office du RCS mandataire judiciaire Me [D] [Adresse 17]

défaillant

S.A. AXA FRANCE, prise en sa qualité d’assureur décennal de la société CHANIN inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro B 722 057 460, [Adresse 5] [Localité 18]

représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La SMABTP en qualité d’assureur de la société SEPIA [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [E] [W] [P] née le 28 Juin 1961 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 15]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ayant pour numéro SIREN le 784 647 349 [Adresse 4] [Localité 14]

représentées par Me Alexandre DUVAL-STALLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

PARTIE INTERVENANTE :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en qualité d’assureur multirisques des époux [G] immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

PROCÉDURE

Vu le jugement prononcé le 15 mai 2015 par cette juridiction,

Vu la requête en omission de statuer de la part de la SMABTP assureur de la société Chanin, enregistrée le 13 juin 2025,

Vu les conclusions échangées le 3 septembre 2025 par les consorts [G] et les débats à l’audience collégiale tenue le 11 septembre 2025,

SUR CE

L’article 463 du code de procédure civile énonce que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Elle est saisie par requête dans l’année et statue après avoir entendu ou appelé les parties.

La SMABTP, assureur de la société Chanin, demande de compléter le jugement prononcé le 15 mai 2025 en statuant sur sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dans la mesure où les consorts [G] démontrent, sans être contredits, avoir fait appel le 8 juillet 2025 de cette décision notamment sur les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile, il appartiendra à la Cour d’Appel encore saisie de se prononcer également sur ce chef de demande par l’effet dévolutif de la voie de recours.

En conséquence le tribunal décline sa compétence pour statuer sur cette requête et laisse les dépens à la charge de la SMABTP, assureur de la société Chanin.

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et susceptible de recours,

Se déclare incompétent au profit de la Cour d’Appel de [Localité 26] en application de l’effet dévolutif lié à la déclaration d’appel du 8 juillet 2025,

Laisse les dépens à la charge de la SMABTP, assureur de la société Chanin.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 SEPTEMBRE 2025 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT