Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04780
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04780 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAEV
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Septembre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, dans l'instance N° RG 24/04780 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAEV ;
ENTRE :
S.A.S. LAUDESCHER [Adresse 12] [Localité 5] Rep/assistant : Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.C.O.P. S.A. LA FRATERNELLE RCS de LISIEUX sous le numéro 625 550 124 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Maître Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. BILLARD-DURAND & ASSOCIES SARL au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 488 221 433, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. CHABANNE ARCHITECTE SAS au capital de 1 102 800,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°440 008 555, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations des 7 et 10 juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la SAS LAUDESCHER, notifiées le 23 septembre 2025
Les SCOP SA LA FRATERNELLE, SARL BILLARD-DURANT & ASSOCIES et SAS CHABANNE ARCHITECTE n’ont pas conclu au fond, si bien que le désistement est parfait sans qu’il soit besoin de constater leurs acceptations, néanmoins notifiées.
Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant, l’extinction de l’instance qui en résulte et le dessaisissement du tribunal.
Les parties supporteront la charge de leurs propres frais et dépens, conformément à leur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la SAS LAUDESCHER.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/04780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.