Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02407
- Formation
- TJ Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 22 Septembre 2025
N° RG 25/02407 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQHK
JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025
Société BRETAGNE ASSISTANCE
C/ [V] [S]
Copie au dossier Notification en LRAR aux parties Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 22 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société BRETAGNE ASSISTANCE [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Mme [V] [S] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne
d'autre part,
Vu les articles 1419 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [V] [S] a formé opposition à une ordonnance en date du 07 Juin 2022 portant injonction de payer à Mme [V] [S] la somme de 3655,80 euros ;
Attendu que la Société BRETAGNE ASSISTANCE régulièrement convoquée à l’audience du 22 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ne s’est pas présentée ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 07 Juin 2022 ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si Société BRETAGNE ASSISTANCE fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/2407 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 07 Juin 2022 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/02407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.