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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/15896
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/15896 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCD
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies CC délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES (ABPIEH) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1623
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2024 par l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2025, l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES se désiste de l’instance et de l’action engagées
La S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/15896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.