Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01843
- Formation
- Chambre 1 Contentieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Minute : 25/00447 DOSSIER N° : N° RG 22/01843 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIBG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Septembre 2025
Nous, Elise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, vestiaire :
DÉFENDEURS
- Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 2]
- Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Marine BICHET, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 115
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 par M . [L] [M] et les pièces jointes,
Vu les articles 394 et suivants, 785 et 791, 1544 et suivants du code de procédure civile issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, 2044 à 2052 du code civil,
La matière objet de la transaction apparaît relever de la compétence du tribunal judiciaire d'Annecy,
La transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparaît conforme à l'ordre public,
Le désistement d’instance et d’action de M. [M] a été accepté par M. [G] [R] et Mme [T] [O] selon conclusions notifiées le 3 juin 2025,
Le protocole transactionnel a été notifié par voie électronique le 17 juin 2025,
En conséquence,
Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état, statuant sans débat conformément à l'article 1545 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS l'accord notifié par voie électronique le 17 juin 2025 entre M . [L] [M], M. [G] [R] et Mme [T] [O], qui sera annexé en copie à la présente décision ;
CONFÉRONS force exécutoire audit accord, en application des articles 1555 et suivants du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O], en date du 24 mars 2025 ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par M. [G] [R] et Mme [T] [O] 3 juin 2025 ;
DECLARONS le désistement d'instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 22/01843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.