Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21-24.375
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700
Pourvoi n° : D 21-24.375 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Requête n° : 314/25 Ordonnance n° : 88753 du 25 septembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [I], fils, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
M. [W] [I], père, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.375 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [W] [I], M. [W] [I] à la société BNP Paribas ;
Vu la requête du 3 avril 2025 par laquelle la société BNP Paribas demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 29 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.375 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [W] [I], père, et M. [W] [I], fils, sont condamnés à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
La greffière, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 27 octobre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-24.375 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [W] [I], M. [W] [I] a la societe BNP Paribas.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 21-24.375.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.