Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00972
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
24/09/2025
N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CM
Décision déférée - 17 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -25/00015
[R] [K]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°156/2025
***
Le vingt quatre Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] (France)
Représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-7089 du 19/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] (France)
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 20/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22/09/2025 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/00972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.