Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02432
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
24/09/2025
N° RG 25/02432 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQA
Décision déférée - 02 Juillet 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 4]-(25/02525
[C] [V]
Représenté par Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE
[W] [G] épouse [V]
Représentée par Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. CDC HABITAT
Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 157/2025
***
Le vingt quatre Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTS
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-31555-2025-12897 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [W] [G] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-13572 du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
S.A. CDC HABITAT, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 16/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 septembre 2025 ;
Attendu que la partie intimée a constitué avocat, mais n'a pas conclu au fond, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/02432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.