Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03557
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 24/03557 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSNX
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[I] [T] [N]
Me Maxime SERVERIAN
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
la SCP SAIDJI & MOREAU
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [I] [T] [N]
Chez Me SERVERIAN Maxime
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Maxime SERVERIAN, avocat - barreau de PARIS
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J076
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier de désistement d'instance déposé au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2025 ;
Vu le courrier de l'agent judiciaire de l'Etat, en date du 17 juillet 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [I] [T] [N] se désiste, par l'intermédiaire de son conseil, de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 12 octobre au 22 décembre 2023.
Par son courrier du 17 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de monsieur [I] [T] [N].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Natacha BOURGUEIL, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 24/03557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.