Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/08097
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
3ème chambre A
LYON, le 23 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08097 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6ZD
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023J00941
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 7],
[Localité 6] / ALLEMAGNE
Représentant : Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
S.C.I. DIGITAL GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. JURIHUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08097 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6ZD dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a par conclusions RPVA adressées le 26 Aout 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Attendu que l'intimé a par conclusions RPVA adressées le 28 Aout 2025, accepté le désistement,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/08097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.