Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 23/09634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWR7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2023

Date de saisine : 12 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 21/12207 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 09 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [Y] [R], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2023.76

Intimées :

S.A. L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35278

Organisme CPAM DE HAUTE SAONE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 21/2025 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 26 mai 2023 par M. [Y] [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société L'Equité, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la CPAM de Haute-Saône).

Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [Y] [R], notifiées le 3 juin 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384, 400, 787 et 907 du code de procédure civile, de :

- prendre acte du désistement d'appel de M. [Y] [R] à l'égard de la société L'Equité et de la CPAM de [Localité 1] dans la présente procédure,

- constater l'extinction de l'instance,

- dire que chacune des parties conservera les dépens à sa charge.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident de la société L'Equité, notifiées le 12 juin 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384, 400, 787 et 907 du code de procédure civile, de :

- donner acte à la société L'Equité de son acceptation du désistement d'appel de M. [Y] [R],

- prendre acte du désistement de la société L'Equité de son appel incident,

- constater l'extinction de la présente instance,

- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Bien que destinataire de la déclaration d'appel qui lui a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, délivré à personne habilitée, la CPAM de Haute-Soâne n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de M. [Y] [R], accepté par la société L'Equité, et du désistement de la société L'Equité de son appel incident.

.../...

R.G : 23/9634

(2ème page)

Il y a lieu de déclarer ces désistements parfaits.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de prévoir, conformément à l'accord de M. [Y] [R] et de la société L'Equité, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Paris, le 4 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats