Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02874
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/02874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2BL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025
Date de saisine : 18 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/05208 rendue par le TJ d'EVRY-COURCOURONNES le 08 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [G] [S] [F] [U], représenté par Me Patricia TERRONI POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2190
Intimée :
Madame [K] [H], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 06/05/2025,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 25/06/2025,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30/04/2025,
Le conseil de l'appelant indique qu'il n'a pas conclu dans l'intérêt de Monsieur [U] étant donné la signature d'un partage amiable le 17 avril 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 23/09/2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie dossier - Copie avocat - Copie intimé
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/02874.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02874. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.