Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025

Date de saisine : 22 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/03700 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Mars 2025

Appelants :

Madame [G] [E], représentée par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0429

Monsieur [C] [E], représenté par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0429

Intimé :

Monsieur [P] [T], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025283

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 165, pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 juillet 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 23 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats