Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
23 septembre 2025
Numéro de rôle
25/08187
Formation
Pôle 5 - Chambre 8
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
336 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/08187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ4A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Décision attaquée : n° 2024082914 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Mars 2025

Appelante :

S.C.I. A COMPAGNIE agissant par ses gérants en exercice domiciliés en leurs qualités audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576136

Intimées :

S.A.S. ATELIER PAULIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [M] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ATELIER PAULIN

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maitre [X] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ATELIER PAULIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 25 juillet 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 septembre 2025

L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/08187.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.