Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/12385
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/12385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV5K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 23 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Avril 2025
Appelants :
Monsieur [D] [E], représenté par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1932
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017974 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [F] [B], représentée par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1932
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017971 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 167, 2 pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement prononcé le 28 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'absence d'indication de l'intimé dans la déclaration d'appel, prévue par les articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de l'article 902 du même code, d'adresser à l'intimé, un exemplaire de la déclaration d'appel, et à ce dernier d'être informé de l'obligation de constituer avocat, conformément au principe du contradictoire du Code de procédure civile ; qu'il convient de déclarer la déclaration d'appel irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/12385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV5K ;
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/12385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.