Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02082
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/02615
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° RG 24/02082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CN joint au dossier 24/00288
S.A.S. POITOU MENUISERIES
Représentant : Maître Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. GEALAN
Représentant : Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMÉ
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CN ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00288 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/02082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CN et 24/00288, sous le numéro 24/00288.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2025
LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 24/02082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.