Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE REIMS

Chambre-2 JCP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

N° RG 25/00748 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVH

APPELANTE

Mme [L] [Z] demeurant [Adresse 2],

(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°51454-2024-004252 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims,

Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS

INTIME

M. [I] [P], demeurant [Adresse 1],

N'ayant pas constitué avocat

Le vingt-trois septembre deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de Mme [L] [Z] du 06 mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 09 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sedan auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 18 août 2025 ;

Vu les observations du conseil de l'appelant, Me Karoline Diallo, en date des 21 juillet et 01 septembre 2025 aux termes desquelles elle indique avoir dégagé sa responsabilité ;

MOTIFS:

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Mme [L] [Z] est condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 06 mai 2025 par Mme [L] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 09 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sedan, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [L] [Z] aux dépens de l'instance éteinte.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Le greffier Le conseiller de la mise en état