Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03035
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/03035 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7FV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025
Date de la saisine : 30 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet DLJ GESTION dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Me Audrey FERRON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000A2ZI
INTIMEE
[C] [K] divorcée [H]
Non constituée
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 103
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller de la Mise en État, assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet DLJ GESTION a relevé appel du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Rennes (RG N° 24/03887) ayant notamment débouté le SDC de sa demande de règlement des charges de copropriété impayées et de sa demande de dommages et intérêts.
Le Conseiller de la mise en état qui peut se saisir d'office, a invité le [Adresse 4] [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
à fournir des explications sur l'éventuelle caducité de son appel avant le 22 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 908 du Code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucunes observations n'ont été formulées par le conseil de l'appelant en réponse à la demande d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au regard du dépassement du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure.
Il s'avère donc que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti .
L'intimée, non constituée, n'a pas formé d'appel incident.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile :
- Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 30 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet DLJ GESTION à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet DLJ GESTION au paiement des dépens.
Rennes, le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/03035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.