Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 78J

N° RG 24/01562 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM2S

Article L450-4 du code du commerce

Copies délivrées le :

à :

COTEG

Me MZE

Me COSTE  

DGCCRF

ORDONNANCE

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

par mise à disposition au greffe,

Delphine BONNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, qui a rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (COTEG)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentantée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et assistée de Me Julia COSTE, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

ET :

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [K] [F], par Mme [U] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial et par Mme [D] [X] (Inspectrice) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

A l'audience publique du 27 mai 2025 où nous étions assistée de Maëva VEFOUR, il a été indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l'ordonnance rendue le 22 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise qui a fait droit à la requête présentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et métrologie de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'île-de-France ;

Vu le procès-verbal de visite et de saisies n° 29022024/COTEG/PAP en date du 29 février 2024 ;

Vu le recours formé par la société Compagnie des terrassements généraux (la société COTEG) le 8 mars 2024 auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise, transmis à la cour d'appel et enregistré sous le n° RG 24/01562 ;

Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2025, la société COTEG a indiqué se désister de son recours. A l'audience du 27 mai 2025, elle a confirmé son désistement que le représentant de la DRIEETS a déclaré accepter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société COTEG se désiste de son recours, ce que la DRIEETS accepte. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement du recours de la société COTEG (RG 24/01562), l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société COTEG.

ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE

Maeva VEFOUR Delphine BONNET

LE GREFFIER LE CONSEILLER