Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01370
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Décision attaquée : n° 22/07026 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 22 Novembre 2024
Appelante :
Madame [H]
Représentant : Me Rim MOUMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282
Intimée :
Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA
Identifiée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège
Représentant : Me Marion LANOIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250466
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juin 2025,
Vu les observations écrites présentées par Me [G] en date du 02 juillet 2025, l'appelante n'ayant pas répondu à l'avis du greffe,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti qui a expiré le 26 mai 2025; son conseil n'a fait connaître aucune circonstance légale ou légitime qui lui aurait permis d'échapper à la caducité encourue laquelle doit dès lors être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats le 23.09.2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/01370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.