Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/05192
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 657 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/05192 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MXAU 28A
[T] [F] C/ [V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
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Ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis pour surveiller les opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de l’audience : 04 septembre 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Roméo LAPRESA, avocat plaidant au barreau de Draguignan
DÉFENDERESSE
Madame [V] [F], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 10 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise qui a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [E] veuve [F] et nommé à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8] avec faculté de délégation,
Vu la délégation de la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6] par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8],
Vu le message RPVA en date du 4 avril 2025 de Me. ADANI, conseil de [V] [F], demandant le remplacement du notaire,
Vu le message RPVA en date du 3 juin 2025 de Me. RIBEIRO, conseil de [T] [F], s’opposant au remplacement,
Vu la réponse en date du 25 juin 2025 de Me. [J] [N] s’en rapportant sur la demande de remplacement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], a été déléguée par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [E] veuve [F]. Il n’est pas contesté par Me. [J] [N] que son associé, Me. [L] [X], a été consulté à plusieurs reprises par [T] [F] et qu’ont été évoqués des questionnements suite à des différents familiaux mais aussi des problèmes de références cadastrales sur lesquelles des recherches ont été effectuées par l’étude. Contrairement aux affirmations de l’avocat plaidant du demandeur, l’intervention de Me. [X] n'a donc pas été limitée à des renseignements sur des références cadastrales.
En conséquence, pour une bonne administration de la justice, compte tenu du différend familial entre les parties et de la nécessaire neutralité du notaire nommé judiciairement, il convient de remplacer la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], et de demander au Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien de déléguer un nouveau notaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,
Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6],
Disons que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un nouveau notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage la succession de [C] [E] veuve [F],
Disons que le notaire délégué par le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de [Localité 8] disposera d’un délai d’un an pour déposer l’acte de partage à compter de sa délégation,
Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du jeudi 18 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire et l’évolution des opérations de partage,
Réservons les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 18 septembre 2025
Le Greffier Le Juge commis Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 22/05192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.