Article 1379
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 09/07/2026 · Partages - remplacement du notaire commis
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 04/06/2026 · Partages - remplacement du notaire commis
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nancy · 08/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 26/03/2026 · Partages - remplacement du notaire commis
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 12/02/2026 · Partages - remplacement du notaire commis
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Lille · 20/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 20/11/2025 · Partages - remplacement du notaire commis
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Tarascon · 07/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire d'Alès · 16/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1379 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1379 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1379 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.