Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00427
- Formation
- Annexe Rue de Crosne
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80
Minute n°2884 R. G n° 25-00427 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion
Le 22 septembre 2025
Devant Nous, Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier,
Vu les articles 128 à 131 du code de procédure civile,
Étant en audience civile,
ONT COMPARU
La S.A. CDC HABITAT, demeurant 33, rue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS, représentée par maître Sandra GOSSELIN
la demanderesse, d'une part
et
Madame [F] [L], demeurant 96, allée des Saules, 76520 BOOS, comparante
la défenderesse, d'autre part
Après avoir requis Monsieur [Y] [S], conciliateur de justice, présent au palais afin de concilier les parties pendant le temps de l'audience.
Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 6 février 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l'accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 131 susvisé. La bailleresse se désiste de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion, Madame [F] [L] ayant quitté les lieux.
Les parties ont convenu ce qui suit :
1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [F] [L] (locataire) à la S.A. CDC HABITAT (bailleresse) à la date du 17 septembre 2025 concernant le logement situé 23/25, rue Ferdinand Aoustin, bâtiment 7, appartement 7304, résidence Naturea, 76160 DARNÉTAL, ainsi que l'emplacement de stationnement n° 30, situé à la même adresse que le logement, s'élève à la somme totale de 1.490,22 euros, échéance du mois de juin 2025 incluse;
2° Madame [F] [L] s'acquittera de la dette par 14 acomptes mensuels de 100 euros et du solde par une 15ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 octobre 2025 ;
3° Si Madame [F] [L] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées, l'intégralité de la somme restant due sera exigible et la S.A. CDC HABITAT pourra mettre en œuvre toutes voies d'exécution utiles pour en obtenir le remboursement ;
4° Les dépens de la présente instance seront supportés par Madame [F] [L], soit le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Par ailleurs, la S.A. CDC HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.
Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.
N'étant pas susceptible d'appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation. Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet de la Seine-Maritime.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80
Minute n°2884 R. G n° 25-00427 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion
Le 22 septembre 2025
Devant Nous, Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier,
Vu les articles 128 à 131 du code de procédure civile,
Étant en audience civile,
ONT COMPARU
La S.A. CDC HABITAT, demeurant 33, rue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS, représentée par maître Sandra GOSSELIN
la demanderesse, d'une part
et
Madame [F] [L], demeurant 96, allée des Saules, 76520 BOOS, comparante
la défenderesse, d'autre part
Après avoir requis Monsieur [Y] [S], conciliateur de justice, présent au palais afin de concilier les parties pendant le temps de l'audience.
Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 6 février 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l'accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 131 susvisé. La bailleresse se désiste de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion, Madame [F] [L] ayant quitté les lieux.
Les parties ont convenu ce qui suit :
1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [F] [L] (locataire) à la S.A. CDC HABITAT (bailleresse) à la date du 17 septembre 2025 concernant le logement situé 23/25, rue Ferdinand Aoustin, bâtiment 7, appartement 7304, résidence Naturea, 76160 DARNÉTAL, ainsi que l'emplacement de stationnement n° 30, situé à la même adresse que le logement, s'élève à la somme totale de 1.490,22 euros, échéance du mois de juin 2025 incluse;
2° Madame [F] [L] s'acquittera de la dette par 14 acomptes mensuels de 100 euros et du solde par une 15ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 octobre 2025 ;
3° Si Madame [F] [L] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées, l'intégralité de la somme restant due sera exigible et la S.A. CDC HABITAT pourra mettre en œuvre toutes voies d'exécution utiles pour en obtenir le remboursement ;
4° Les dépens de la présente instance seront supportés par Madame [F] [L], soit le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Par ailleurs, la S.A. CDC HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.
Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.
N'étant pas susceptible d'appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation. Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet de la Seine-Maritime.
Après lecture du procès-verbal, les parties l'ont signé :
LA DEMANDERESSE LA DEFENDERESSE
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.