Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00009
- Formation
- 1ere chambre RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5MU CODE NAC :4AG OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE AFFAIRE : MSA / [U] [C] [T], SELARL [Z]
JUGEMENT
DEMANDEUR
CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE - LOT ET GARONNE Siège sociale : [Adresse 5] Adresse postale : [Adresse 8] représentée par Madame [R] [N], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Monsieur [U] [C] [T] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 9] [Localité 4] comparant
SELARL [Z] es qualité de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente : Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
En présence de Madame [F] [L], stagiaire (avec accord des parties)
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 08 Septembre 2025, audience tenue devant le magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et exécutoire par provision
VU les jugements rendu les 18 mars 2022 et 18 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) à l'encontre de Monsieur [U] [C] [T] et de l'EARL [T]
DEBOUTE la caisse MSA 24 / 47 de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de Monsieur [U] [C] [T]
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 septembre 2025 ; la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.