Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00099 N° Portalis DBW3-W-B7J-6PIB

AFFAIRE : S.D.C. 27 RUE ROUSSEL DORIA, 13004 MARSEILLE C/ M. [H] [L] [G] [W]

DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du 27 rue Roussel Doria - 13004 MARSEILLE, Syndicat des copropriétaires dont le siège social est 27, rue Roussel Doria - 13004 MARSEILLE, pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée dont le siège social est 47, rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Monsieur [H], [L], [G] [W], né à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) le 15 juin 1973, demeurant 1 rue Edouard Stephan à MARSEILLE (13004)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien à MARSEILLE (13012), - hypothèque légale publiée le 4 novembre 2024 Volume 2024 V n°9921,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est situé 457 Promenade des Anglais à NICE (06200), inscrite au RCS de NICE sous le numéro 058 801 481, prise en la personne de son directeur général en exercie, - privilège de prêteur de deniers publié le 26 septembre 2018 Volume 2018 V 4578,

Ayant Me Cécile BILLE pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires du 27 rue Roussel Doria 13 004 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [W], suivant commandement de payer en date du 14 mars 2025 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00086, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 1 bis au 1er étage de l’immeuble (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 27 rue Roussel Doria à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Les Cinq Avenues, section 818 H n°159,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 juin 2025 signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 juin 2025 à la Banque Populaire Méditerranée et au Trésor Public.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juin 2025.

Le Comptable Public du service des impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE a déclaré sa créance par acte du 30 juin 2025 pour un montant de 18 129,84 euros.

La Banque Populaire Méditerranée a déclaré sa créance par acte du 8 juillet 2025 pour un montant de 67 034,18 euros.

Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 décembre 2023 condamnant Monsieur [H] [W] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de : - 1 357,48 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 , , - 124,94 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 009 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 mars 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 2 700,58 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires du 27 rue Roussel Doria 13004 Marseille pour : - 2 700,58 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 bis au 1er étage de l’immeuble (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 27 rue Roussel Doria à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Les Cinq Avenues, section 818 H n°159,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 7 Janvier 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION