Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00004
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 599 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 septembre 2025
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7H2 - MINUTE N° 25/90 NAC : 78A
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 12] DENOMMEE (SOFIDER) [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBITEUR SAISI
M. [H] [F] [V] [J] [Adresse 1] [Localité 5] ni comparant, ni représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière
DESCRIPTION DU BIEN
Un bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré section BZ n° [Cadastre 7] au lieu-dit [Adresse 11], pour une contenance de 18a 25ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 17 octobre 2024 à M. [H] [F] [V] [J], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] de la Reunion le 28 novembre 2024 sous la référence 9744P31S n° 130, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 12] DENOMMEE (SOFIDER) a fait saisir situé [Adresse 2], cadastré section BZ n° [Cadastre 7] au lieu-dit [Adresse 11], pour une contenance de 18a 25ca,
Par jugement du 22 mai 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 16 juillet 2025, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 19 juillet 2025 et 9 août 2025, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 22 juillet 2025.
La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour, sur la mise à prix de 40 000 €.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 2 927.55 €, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble.
Durant les premières 90 secondes, Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT DENIS, a enchéri à la somme de 42 000 €.
Le délai imparti s’est écoulé sans que cette offre ait été couverte.
Avant l’issue de l’audience, Me Amina GARNAULT a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré au greffier l’identité de ses mandants, à savoir
la société INDIGO IMMO 887 716 439 RCS [Localité 13] DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9],
et
la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS [Localité 13] DE [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 10] ([Localité 12]).
DISPOSITIF
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 27 janvier 2025, Vu le jugement d'orientation du 22 mai 2025,
ADJUGE à
la société INDIGO IMMO 887 716 439 RCS [Localité 13] DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9]
et
la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS [Localité 13] DE [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 10] ([Localité 12]),
en qualité de marchands de biens, l'immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 17 octobre 2024;
- pour le prix de 42 000 €,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 2 927.55 €,
DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;
RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et qu'en application de l'article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 14], le 11 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.