Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00057
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 610 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 septembre 2025
N° RG 24/00057 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55I - MINUTE N° NAC : 78A
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBITEURS SAISIS
M. [X] [W] [Adresse 5] [Localité 8] ni comparant, ni représenté,
Mme [Z] [Y] divorcée [W] [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Me Anne-sophie DIJOUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière
DESCRIPTION DU BIEN
Une maison, située [Adresse 6], cadastrée section AM n° [Cadastre 7], pour une contenance de 6a 35ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 30 août 2024 à M. [X] [W] et Mme [Z] [Y] divorcée [W], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] de la Reunion le 1er octobre 2024 sous la référence volume [Immatriculation 10] S n°107 et 108, La société CREDIT LOGEMENT a fait saisir une maison, située [Adresse 6], cadastrée section AM n° [Cadastre 7], pour une contenance de 6a 35ca,
Par jugement du 22 mai 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 6 août 2025, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 6, 7 et 8 août 2025, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 7 août 2025.
La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour, sur la mise à prix de 12 000 €.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 5212.41 €, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble.
Après plusieurs enchères, Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 77 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
Avant l’issue de l’audience, Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, dernier enchérisseur, a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir
la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS 834 838 559 RCS [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] ([Localité 11]).
DISPOSITIF
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 03 décembre 2024, Vu le jugement d'orientation du 22 mai 2025,
ADJUGE à la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS 834 838 559 RCS [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] ([Localité 11]),
en qualité de marchand de biens, l'immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 30 août 2024;
- pour le prix de 77 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5 212.41 €,
DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;
RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et qu'en application de l'article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 13], le 11 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 24/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.