Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00059
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 625 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 septembre 2025
N° RG 24/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55H - MINUTE N° NAC : 78A
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBITEUR SAISI
M. [T] [X] [B] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET ENCORE :
CRÉANCIER INSCRIT
S.A. BNP PARIBAS [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière
DESCRIPTION DU BIEN
Une parcelle de 700 m² sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 10], [Adresse 3] pour une contenance de 7a 00ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 02 septembre 2024 à M. [T] [X] [B], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] de la Reunion le 28 octobre 2024 sous la référence 9744P31S n°118, Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 11] a fait saisir une parcelle de 700 m² sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 6], [Adresse 3] pour une contenance de 7a 00ca,
Par jugement du 22 mai 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 30 juillet 2025, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 28, 30 juillet, 1er août 2025, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 7 août 2025.
La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour, sur la mise à prix de 150 000 €.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 440.88 €, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble.
Après plusieurs enchères, Me Florian RATINAUD, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 360 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
Avant l’issue de l’audience, Me Florian RATINAUD, dernier enchérisseur, a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré au greffier l’identité de ses mandants, à savoir
M. [L] [O] [P] [A] [Adresse 2] [Localité 8]
et Mme [G], [H], [U] [K]
[Adresse 2] [Localité 8].
DISPOSITIF
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 6 décembre 2024, Vu le jugement d'orientation du 22 mai 2025,
ADJUGE à
M. [L] [O] [P] [A] [Adresse 2] [Localité 8]
et Mme [G], [H], [U] [K] [Adresse 2] [Localité 8],
l'immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 02 septembre 2024;
- pour le prix de 360 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 440.88 €,
RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et qu'en application de l'article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 13], le 11 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 24/00059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.