Demande en paiement du solde du compte bancaire
Banque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10860
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/10860 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFNE
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M172
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Z] [J]
Appelant
C/
S.A. BNP PARIBAS
Intimée
[Z] [J]
CCAS
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 15 Septembre 2025, Monsieur [Z] [J] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 07 Août 2025 par la Juridiction de proximité de [Localité 6].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [Z] [J] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 5], Le 22 Septembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/10860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.