Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité
Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsableDemande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10870
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 117 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/10870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFOP
Ordonnance n° 2025/M171
Mme [V] [M] EPOUSE [W]
Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Mme [G] [N]
M. [I] [W]
Intimés
Mme [K] [W]
Intimée par intervention forcée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFOP joint au N° RG 25/09517
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/09517
Fait à [Localité 3], le 22 Septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/10870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.