Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01017
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
----------------------
[D] [F]
C/
S.A. BNP PARIBAS
----------------------
N° RG 23/01017 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEM5
-----------------------
DU 19 SEPTEMBRE 2025
-----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
------------------------------
Nous, Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 19 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [D] [F], décédé
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX
appelant d'un jugement (R.G. 20/09557) rendu le 15 février 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 01 mars 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A. BNP PARIBAS
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'est pas en état pour défaut de reprise d'instance par les héritiers de M. [F] ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l'affaire.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 septembre 2025, sous le numéro 23/01017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.