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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08683
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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18° chambre 1ère section
N° RG 25/08683 N° Portalis 352J-W-B7J-DANPS
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE rendue le 18 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LORENZ AND HAMILTON GROUP [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
DÉFENDERESSE
Société L’EURL DU [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Me [F] [M], ès qualités d’Administrateur judiciaire de LORENZ AND HAMILTON GROUP désigné par jugement du 13 février 2025 du TAE de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
Nous , Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Mai 2024 par la S.A.S. LORENZ AND HAMILTON GROUP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juillet 2025 la S.A.S. LORENZ AND HAMILTON GROUP et la S.E.L.A.R.L. BCM se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025, la Société L’EURL DU [Adresse 6] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SELARL BCM prise en la personne de Me [F] [M], de son intervention volontaire en qualité d’administrateur judiciaire de la société LORENZ AND HAMILTON GROUP, désigné par jugement du 13 février 2025
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/08683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.