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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16608 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AJU

N° MINUTE : 1

Assignation du : 16 novembre 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [L] veuve [A] 29 rue de l’Ermitage 78000 VERSAILLES/FRANCE

Monsieur [O] [A] 1 Place de Lattre de TASSIGNY 92300 LEVALLOIS PERRET/FRANCE

Monsieur [J] [A] 42 Stanley Village Rond Stanley Knoll Appartement D5 HONG KONG /CHINE

représentés par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0044

DEFENDERESSES

Société L’ENTREPRISE DECORATION DE SOUSA FRERES 12, Rue des Prés de l’hôpital -ZI des graviers 94194 VILLENEUVE SAINT GEORGES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD 5173575304 assureur de l’entreprise DECORATION DE SOUSA FRERES 313 Terrasses de l’arche 92000 NANTERRE

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société CARRELAGE SERVICE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS/FRANCE

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.R.L. CARRELAGE SERVICES 4 SquareLesage 75012 PARIS/FRANCE

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 21 avril 2022 délivrée par Madame [M] [V] [I] [Z] [L] veuve [A], Monsieur [O] [K] [I] [N] [A] et Monsieur [J] [S] [I] [A] à la société DÉCORATION DE SOUSA FRÈRES, à l’assureur de celle-ci, la société AXA France IARD, à la SARL CARRELAGE SERVICE et à son assureur, la société GENERALI IARD, en indemnisation de leurs préjudices, à la suite de désordres survenus dans la salle de bain d’un bien leur appartenant et qu’ils imputaient à l’intervention de ces sociétés ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [M] [V] [I] [Z] [L] veuve [A], Monsieur [O] [K] [I] [N] [A] et Monsieur [J] [S] [I] [A] notifiées par RPVA le 14 janvier 2025 qu’ils ont réitérées le 30 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société DECORATION DE SOUSA FRERES et de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 20 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société GENERALI IARD notifiées par RPVA le 02 juin 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat au soutien des intérêts de la SARL CARRELAGE SERVICE ;

Il sera constaté que Madame [M] [V] [I] [Z] [L] veuve [A], Monsieur [O] [K] [I] [N] [A] et Monsieur [J] [S] [I] [A] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés, conformément à leur accord sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le désistement d'instance et d’action de Madame [M] [V] [I] [Z] [L] veuve [A], Monsieur [O] [K] [I] [N] [A] et Monsieur [J] [S] [I] [A] à l'égard de la société DÉCORATION DE SOUSA FRÈRES, de son assureur, la société AXA France IARD, de la SARL CARRELAGE SERVICE et de son assureur, la société GENERALI IARD, est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés, conformément à leur accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 16 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR