Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00827
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00827 -
S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250188
APPELANTE
S.C.I. TF IMMO
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM), appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 2] en date du 06 Mars 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM) aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.