Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04057
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
du 18 septembre 2025
MINUTE N°25/
N° RG 25/04057 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKYM
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Metropole, en date du 08 juillet 2025, enregistrée sous le n° J2025000039
APPELANTE
Madame [E] [B] née [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
M. [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Assisté de Marlène Tocco, greffier
Vu l'appel interjeté le 26 avril 2024, enregistré sous le n° 24/3533 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [E] [B] née [D], appelante, notifiées le 2 septembre 2025, par lesquelles celle-ci déclare se désister de son appel en ce qu'il est dirigé contre M. [Z] [V], intimé ;
Vu l'absence de constitution de M. [Z] [V] ;
Ce désistement partiel étant parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance à l'encontre de M. [V].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel de Mme [E] [B] née [D] à l'égard de M. [Z] [V] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, constatons l'extinction de cette instance à l'encontre de M. [Z] [V] .
Le greffier, La présidente de chambre
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le 18 septembre 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/04057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.