Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03977
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/03977 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG 24/00061 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
en date du 22 août 2024
suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2024
Vu la procédure entre :
S.A. COFIDIS au capital de 50 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 325 307 106, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Mme [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03977 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 10 septembre 2025, la S.A. COFIDIS déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. COFIDIS de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24/03977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.