Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUHO

Décision déférée à la cour : jugement du 22 février 2021 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/00659

APPELANTE :

Madame [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, toque  45

INTIMÉE :

Association DENTAL SANTE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE, en présence de Madame Hanane KHARRAT, greffière,

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme FRENOY, présidente, et par Hanane KHARRAT, greffier, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [D] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 22 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans l'affaire l'opposant à l'association Dental Santé Ivry.

Par ordonnance de clôture du 3 juin 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 2 septembre 2025.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique du 10 juillet 2025, Mme [D] [H] demande à la cour :

- de prendre acte de son désistement d'instance,

- de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/04001

sans que celui-ci n'emporte acquiescement au jugement de première instance.

L'association Dental Santé [Localité 5] n'a pas constitué avocat.

A l'issue de l'audience de plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il ressort des écritures de l'appelante que la déclaration d'appel dont s'agit résulte du double enregistrement de son recours à l'encontre du jugement de première instance, d'ores et déjà analysé par la chambre 6-10 de la cour d'appel de Paris, dans son arrêt le 28 mars 2024.

Mme [H] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de Mme [H] n'a pas à être accepté par l'association Dental Santé [Localité 5].

L'extinction de l'instance résultant de ce désistement en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

L'appelante conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de Mme [D] [H],

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que l'appelante conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE