Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/06387
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 18 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAJI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 juin 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 Juillet 2022
Décision attaquée : n° 21/00211 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 25 Mai 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. A.P.M.T, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
INTIMÉ :
Monsieur [J] [G] [X], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Yves PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB110
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Charlotte SORET, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu le message du 21 avril 2024 informant la cour de l'ouverture, le 27 mars 2024, d'une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL APMT et la pièce jointe justificative,
Vu la demande du conseiller de la mise en état du 19 juin 2025 de régularisation de la procédure et de mise dans la cause des organes de la procédure collective et informant qu'à défaut de justification de l'accomplissement de ces diligences à l'audience de renvoi du 18 septembre 2025 l'affaire serait radiée,
A l'audience de renvoi de la mise en état du 18 septembre 2025, il convient de relever que les parties n'ont pas accompli les diligences demandées par le conseiller de la mise en état,
Il convient donc de procéder à la radiation de l'affaire du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 22/06387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.