Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°307/2025

N° RG 22/00798 - N° Portalis DBVL-V-B7G-[P]

M. [B] [Z]

C/

S.A.S.U. LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE (LND)

RG CPH : F 19/00509

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Septembre 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [N], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [B] [Z]

né le 07 Octobre 1968 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE CAMPION, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S.U. LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE (LND)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Florence MILAN de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 10 Janvier 2022;

Vu la déclaraiton d'appel de Monsieur [B] [Z] reçue au greffe de la cour le 08 février 2022;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 16 janvier 2025 désignant Madame [V] [Y] en qualité de médiateur;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 07 Mai 2025 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 15 Septembre 2025 ;

MOTIFS:

Le désistement d'appel et d'action, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis à vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ;

En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de Monsieur [B] [Z], qui s'insrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

PAR CES MOTIFS:

DONNE ACTE à Monsieur [B] [Z] de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Président