Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/07693
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/07693 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVLV
N° MINUTE :
DESISTEMENT PARTIEL
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à Me Benatar, Me Bubois, Me Roine, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 3] 1973, de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Charles Benatar, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
DÉFENDERESSES
La société INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme, ayant son siège social situé au [Adresse 1] (BELGIQUE)
La société AXA PARTNERS, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 5],
représentées par Maître Emmanuel Dubois de la SELAS CARAT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0064
La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 450 327 374, ayant son siège social situé au [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nathalie Roine de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0002 Ordonnance du 8 septembre 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/07693 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVLV
Nous Monsieur Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Avril 2023 par Monsieur [P] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024 Monsieur [P] [H] se désiste de l’instance engagée envers la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2024, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [P] [H] à l’encontre de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;
Constatons l’extinction de l’instance le dessaisissement du tribunal quand aux demandes à l’encontre de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;
Rejetons les demandes au titre de l’article 700 formulées par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [P] [H], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 8 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Victor Fuchs Thierry Castagnet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 23/07693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.