Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06400
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 25/06400 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73CY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 12 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] [Adresse 10] [Localité 4]
représenté par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0294
Madame [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0294
Madame [E] [Y] [Adresse 6] [Localité 8]
représentée par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0294
DÉFENDEUR
Syndicat SDC [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SAS GERARD SAFAR exerçant sous l’enseigne SAFAR, société par actions simplifiée au capital de 615 400 €, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le n° 318 174 315, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. domicilié : chez Syndic Cabinet GERARD SAFAR SAS [Adresse 1] [Localité 7]
représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0886
PARTIE INTERVENANTE
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Mai 2025 par Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y], Madame [T] [Y], Madame [E] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juillet 2025 Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] se désiste de l’instance engagée.
Syndicat SDC [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SAS GERARD SAFAR exerçant sous l’enseigne SAFAR, société par actions simplifiée au capital de 615 400 €, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le n° 318 174 315, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] , sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 25/06400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.