Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05580
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/05580 N° Portalis 352J-W-B7I-C56KX
N° MINUTE :
Assignation du : 30 Avril 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société AREEB, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 817 602 055, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par sa Gérante,
représentée par Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocats plaidant, vestiaire #D0189
DÉFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 4EME CHAMBRE, 1ERE SECTION Demeurant [Adresse 3],
défaillant
Madame Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état Assistée de Victor Fuchs, Greffier,
Ordonnance du 10 septembre 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/05580 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56KX
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire
__________________________
Vu l’article 776 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 757 du code de procédure civile;
Vu le message du greffe 07 mai 2025 indiquant au demandeur que le projet d’assignation prévoyait une première audience en mars, que la signification à eu lieu le 30 avril 2025 pour une audience du 9 septembre 2025, et l’invitant à nous faire part de ses observations sur la suite à donner à la procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aucun message n’a été recu au greffe depuis lors ;
Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 2] le 10 Septembre 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 25/05580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.