Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/08389
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/08389 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRQC
Ordonnance n° 2025/M276
Mme [U] [N] [E] [J] épouse [P]
Représentant : Me Nicole SARRAZIN-BEGHAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [D] [P] épouse [T]
Représentant : Me Nicole SARRAZIN-BEGHAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelantes
S.A.S. GARAGE FOCH pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentant : Me Prunelle CEYRAC-AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/08389 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRQC joint au N° RG 22/6732
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/6732
Fait à [Localité 3], le 17 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 22/08389.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.